Le délais de saisine de la Commission Nationale des Terres et autres Biens est de deux ans

Après la promulgation de la loi régissant l’amendement de  la Commission Nationale  Terre et Autres Biens CNTB  par le Président de la République du Burundi, toute personne voulant saisir  la commission a  un  délais  de  2ans seulement renouvelable selon les circonstances. Dans un point de presse de ce vendredi, Dieudonné  Mbonimpa, le porte-parole de la  Commission Nationale des Terres et autres Biens a signalé que les dossiers qui seront déposés après ce délais, ces derniers seront irrecevables. Le porte-parole de la CNTB,  précisent que  le  constant est qu’il y a certains juridictions qui qui concernent les litiges relatives aux  conflits fonciers qui continuent à recevoir les dossiers en rapport des terres est autres biens car la loi est bien claire.  De ce  fait, le porte-parole  de  la  Commission Nationale des Terres et autres  Biens lance un appel vibrant  à l’ endroit des magistrats de transférer tout  dossier  en rapport avec les conflits fonciers.

Dépasser un délais de 2ans les dossiers sont irrecevables